Amendement n° CL323 · Article 24
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.