Amendement n° CL305 (Rect) · Article 4
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Supprimer l'alinéa 6
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opportunité de publication des documents offerte à l'administration.
En effet, il est paradoxal à la fois d'afficher le souhait de contraindre l'administration à publier ses documents ; tout en lui laissant le choix de décider ce qu'elle va publier.
Cet alinéa est la démonstration, une nouvelle fois, de la politique du gouvernement. Beaucoup de paroles et d'affichage, mais en réalité, très peu d'actes !