Amendement n° CL295 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le projet de stratégie peut faire l’objet d’une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs sans pour autant de solliciter directement l’avis du public.
Depuis la loi NOTRe, les Conseils de développement sont obligatoires dans toutes les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Il paraît donc indispensable de les intégrer à tout schéma stratégique
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Cécile Untermaier, Jacques Valax