Amendement n° CL294 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui a une valeur indicative, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposition qui affaiblit sa portée stratégique.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Cécile Untermaier, Jacques Valax