Amendement n° CL293 · Article 35

L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’alinéa 4 est ainsi modifié :

a) Les mots :« et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l’adoption de l’amendement précédent sur l’instauration d’un schéma régional unique d’aménagement numérique.