Amendement n° CL291 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il paraît logique d’associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d’aménagement numérique lors de l’élaboration du schéma directeur territorial (SDTAN) et notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités assument un rôle majeur en particulier sur des compétences stratégiques (développement économique, recherche et innovation, mobilités…) qui s’appuient tant sur l’accès au numérique que sur ses usages.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Edith Gueugneau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Cécile Untermaier, Jacques Valax