Amendement n° CL29 · Article 17
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise à disposition permise au titre »,
les mots :
« version mise à disposition en vertu »
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l’occurrence un écrit.