Amendement n° CL287 · Article 39
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« remet »,
insérer les mots :
« au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu’à »
Exposé sommaire
Le Ministre étant en charge des appels à candidatures, il doit disposer de tous les éléments d’appréciation sur la mise en œuvre effective durant la période précédente.