Amendement n° CL286 · Article 39
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »,
les mots :
« Un an »
Exposé sommaire
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.