Amendement n° CL280 · Article 37
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le II de l’article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une liste complémentaire, arrêtée de la même manière dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les délais impartis et les modes de concertation diversement mis en œuvre n’ont pas permis d’identifier toutes les communes répondant aux critères. La première liste arrêtée montre ainsi une très grande hétérogénéité du nombre de communes identifiées par département.