Amendement n° CL28 · Article 17
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots :
« une forme numérique »
est remplacée par les mots :
« forme électronique ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ou encore dans la loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française , votées il y a à peine un mois.