Amendement n° CL277 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de l’alinéa 27, substituer aux références :
« Au II de l’article L. 521‑3 et à l’article L. 521‑6 »
les références :
« Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 521‑3 et aux deux premiers alinéas et trois derniers alinéas de l’article L. 525‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, de coordination et corrigeant une erreur de référence.