Amendement n° CL276 · Article 48
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du sixième et du huitième alinéa »
les mots :
« des troisième à huitième alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.