Amendement n° CL275 · Article 46
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« 22 à 24, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (les articles 22 à 24 sont déjà rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna par le 2° de l'article 47).