Amendement n° CL273 · Article 46
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer la référence :
« 16, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer la référence :
« 16 et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (l'article 17 est déjà rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par le II de l'article 47).