Amendement n° CL270 · Article 45

Section 2 bis

Accès des personnes détenues aux sites Internet

Article 44 bis

Après le mot : « écrites », la première phrase de l’article 43 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par les mots : « audiovisuelles et électroniques ».

Cet amendement vise à rétablir une disposition sur l'accès des personnes détenues à Internet.

Comme le rappelle le Conseil national du numérique : « bien que l’accès au numérique des personnes privées de liberté soit une condition indispensable à leur réinsertion et à la prévention de la récidive, force est de constater aujourd’hui que cet accès est plus que restreint dans l’ensemble des lieux de privation de liberté. Cet accès peut être mis en place dans des conditions qui garantiront la dignité des personnes tout comme la sécurité des centres de détention ».

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a plusieurs fois souligné la nécessité d'un accès légal et encadré à Internet, alors même que les smartphones illégaux circulent massivement en détention.

C'est pourquoi cet amendement propose que les détenus puissent avoir accès aux publications sur Internet. Conformément à l’article 43 de la loi pénitentiaire, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des « menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ».