Amendement n° CL27 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la limite des finalités de l’enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l’enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des renseignements collectés. Copie de ce relevé est donné à la personne enquêtée. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, »,
les mots :
« ainsi que les modalités de collecte des données »
Exposé sommaire
Dans le texte présenté au Conseil d'Etat, les conditions d'enregistrement temporaire des données étaient encadrées.
Dans le texte actuel, cet encadrement est renvoyé à un décret alors que le Conseil d'Etat n'a, sauf erreur, pas émis de réserve sur le caractère réglementaire de cette disposition.
Etant donné l'importance de cet encadrement par rapport à la protection des données personnelles, cet amendement propose de l'introduire dans la loi.