Amendement n° CL264 · Article 33

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

1° bis Au premier alinéa du II, les mots :« peut, après une procédure contradictoire, », sont remplacés par les mots : «  , saisie par le président de la Commission, peut ».

Comme l'a noté la CNIL dans son avis au présent projet de loi, si l'article 33 modifie le I de l'article 45 de la loi « Informatique et Libertés », il ne fait pas évoluer le II qui porte sur la formation restreinte. C'est pourquoi cet amendement propose deux modifications concernant cette formation restreinte :

- en prévoyant que la formation restreinte sera saisie par le président de la CNIL. Cela permettrait une séparation entre ce qui relève de l'instruction et ce qui relève du jugement.

- en supprimant la procédure contradictoire, qui est actuellement un préalable à la saisine.