Amendement n° CL259 · Article 26
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le I de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° la durée de conservation des informations traitées. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. La CNIL dispose de cette information (5° de l'article 30 de la loi « Informatique et Libertés »).
Cela permettra l'information constante du public.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili