Amendement n° CL256 · Article 26
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d’autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 29 de la loi « Informatique et Libertés » afin de rendre obligatoire l'inscription de la durée de conservation des données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili