Amendement n° CL255 · Article 26

Au I de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « détermine », il est inséré les mots : « seul ou conjointement avec d'autres, ».

Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données.

Cette possibilité, admise par la directive 95/46, n’a pas été transposée explicitement dans notre droit. Elle peut toutefois être plus conforme à la réalité, et refléter l'implication de différents acteurs dans la mise en œuvre d’un même traitement.

Cet amendement répond à une préconisation plusieurs fois exprimée par la CNIL.