Amendement n° CL254 · Article 26

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. »

La question de savoir si l'adresse IP est une donnée personnelle a suscité une jurisprudence parfois contradictoire. Le G29 dans un avis du 20 juin 2007, a pourtant rappelé que l'adresse IP attribuée à un internaute lors de ses communications devait être regardée comme une donnée à caractère personnel.

Cet amendement propose donc d'inclure expressément l'adresse IP, qui serait définie comme « toute adresse ou tout numéro identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de communication », dans le champ des données à caractère personnel. Cet amendement permettra ainsi de faire figurer l'adresse IP dans le « faisceau d'indices permettant d'identifier l'internaute ».

Il reprend une proposition des sénateurs Detraigne et Escoffier. La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a également émis une recommandation semblable (n°48).