Amendement n° CL251 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sous-section 2 bis
« Obligation d'information concernant les données stockées en ligne
« Art. L. 121-121-1. - Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l'article L. 121-122, sur :
« 1° Les États dans lesquels ces fichiers et données sont stockés ou susceptibles d'être stockés ;
« 2° Les durées de stockage prévisibles de ces fichiers ou données. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l'utilisateur soit informé des modalités de stockage de ses fichiers et données. Cela lui permettrait, notamment, de pouvoir exercer une préférence pour les entreprises qui ont choisi de ne pas stocker leurs données dans des États peu respectueux des droits et libertés.
Le texte actuel sur le règlement données personnelles ne contient aucune obligation en la matière.
Cet amendement est une suggestion de la Quadrature du Net dans la consultation au présent projet de loi.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili