Amendement n° CL250 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans ce standard ».
Exposé sommaire
Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justifiée.
Cet amendement de repli propose de limiter l'exception au fait que les données ne seront pas obligatoirement téléchargeables « dans un standard ouvert et aisément réutilisable ».
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili