Amendement n° CL249 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili