Amendement n° CL243 · Article 19

A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« ouvert »,

insérer les mots :

« par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à Internet, ».

Cet amendement propose de préciser la définition de la notion de neutralité, afin de pallier à toute éventuelle interprétation restrictive de ce principe.

Il est proposé de préciser que cette notion signifie un Internet ouvert « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d'accéder et de contribuer à Internet ».

Cet amendement est une suggestion de la Quadrature du net.