Amendement n° CL239 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire
Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d'exception.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili