Amendement n° CL237 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La partie législative du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article L342-4 ainsi rédigé :
« Art. L342-4. - La commission est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à l'information publique ou aux données publiques. L'avis est rendu public. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder à la CADA, une mission consultative générale sur les projets de loi et les projets de décret, dès lors qu'ils portent sur l'information publique ou les données publiques. Son avis serait alors rendu systématiquement public.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili