Amendement n° CL230 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. »
Exposé sommaire
Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili