Amendement n° CL228 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili