Amendement n° CL225 · Article PREMIER

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;

2° L’article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par publication des informations en ligne sous un format ouvert. »

Cet amendement vise, qu'au-delà du droit de communication (et de réutilisation) des informations, il soit permis à une personne d'obtenir la publication d'une information en ligne. Cette publication pourrait être une alternative plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu'une communication. L'amendement permet d'aller d'une droit à la communication à un droit à la publication.

Cet amendement est issu d'une suggestion de l'association Regards citoyens.