Amendement n° CL213 · Article 44
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.