Amendement n° CL210 · Article 43
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.