Amendement n° CL21 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique ("données de référence") n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle.
Les "données de référence" ainsi créées resteraient des données administratives au sens du CPRA. Si des règles spécifiques doivent leur être appliquées, mieux vaut prévoir une harmonisation législative "vers le haut" avec les autres données, plutôt que d'un gigantesque renvoi à un décret.