Amendement n° CL209 · Article 43
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots :
« dans un délai de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« à compter de »
le mot :
« après ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« à compter de cette promulgation »
les mots :
« après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.