Amendement n° CL208 · Article 43
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.