Amendement n° CL206 · Article 43
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.