Amendement n° CL203 · Article 43
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« opérés par les organismes mentionnés au premier alinéa et destinés à recevoir les appels des usagers »
les mots :
« fournis aux usagers par les services publics mentionnés au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.