Amendement n° CL202 · Article 43
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentendantes » ;
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.