Amendement n° CL200 · Article 40
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« services d’envoi de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Amendement de précision.