Amendement n° CL199 · Article 40
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.