Amendement n° CL197 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour un abonné au réseau ou au »
les mots :
« à un abonné à ce réseau ou à ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.