Amendement n° CL192 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.