Amendement n° CL19 (Rect) · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé.
Exposé sommaire
Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée.
Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppression est pertinente puisque l'objectif affiché (protection de la vie privée) est déjà couvert par plusieurs articles.