Amendement n° CL188 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« au sens ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.