Amendement n° CL187 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Le présent I s’applique également ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.