Amendement n° CL182 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa de l’article L. 526‑11, les mots : « ou du 1° de l’article L. 311‑4 » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.