Amendement n° CL181 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. »
Exposé sommaire
Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématérialisée (on pense notamment à l'intérêt généalogique et historique de ces documents).