Amendement n° CL180 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l’article 226‑16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.