Amendement n° CL178 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Après le mot :
« désignation »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitements concernés, par ordre suivant : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Les descendants ;
« 2° Le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage ;
« 3° Les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession ;
« 4° Les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »
les mots :
« aux septième à onzième alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.